Mentions Légales
Dénomination sociale : Mes Petits Ateliers DIY
Forme juridique : Auto-entreprise
Responsable : Fatima MERMET
Siège social : 54 rue de Dijon 21121 Fontaine-Lès-Dijon
E-mail : mespetitsateliersdiy@gmail.com
Siret : 51769580500021.
Hébergeur du site :
Hébergeur :1and1ionos
Siège social est situé à Montabaur en Allemagne.
Directeur de publication : Fatima MERMET représentante de Mes Petits Ateliers DIY
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Mes Petits Ateliers DIY sur son site web à l’adresse suivante : mespetitsateliersdiy.fr
Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. La société Mes Petits Ateliers DIY vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. La société Mes Petits Ateliers DIY vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Mes Petits Ateliers DIY est situé au 54 rue de Dijon 21121 Fontaine-Lès-Dijon
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par Mes Petits Ateliers DIY sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Mes Petits Ateliers DIY s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mes Petits Ateliers DIY ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Mes Petits Ateliers DIY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de Mes Petits Ateliers DIY jusqu’au parfait paiement du prix.
ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1 – ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE :
Le client intéressé par un article visible sur le site mespetitsateliersdiy.fr commande directement via le site : mespetitsateliersdiy.fr
Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :
– Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.
– Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier »
– Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. – Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.
4.2 – VALIDATION DE LA COMMANDE :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
• Paiement par Carte bancaire via Mollie.. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Mes Petits Ateliers DIY accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mes Petits Ateliers DIY au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par PayPal.
En tout état de cause, Mes Petits Ateliers DIY se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Mes Petits Ateliers DIY ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, Mes Petits Ateliers DIY procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Mes Petits Ateliers DIY en joignant une pièce justificative de son identité.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site mespetitsateliersdiy.fr utilise le service de paiement sécurisé Mollie. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur Mes Petits Ateliers DIY . Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Mollie. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
ARTICLE 7. LIVRAISON :
Les produits sont expédiés, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Mes Petits Ateliers DIY se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de Mes Petits Ateliers DIY pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. Toutes les commandes validées sont traitées dans les 3 jours ouvré suivant et expédiées le jour ouvré suivant ce dernier. En ce qui concerne les livraisons à l’export, le délai sera de 6 jours ouvré, durée indicative ne dépendant pas des trafics postaux. Attention, toutes les commandes validées le vendredi sont traitées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. Mes Petits Ateliers DIY décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Mes Petits Ateliers DIY dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Mes Petits Ateliers DIY , par courrier électronique à l’adresse suivante : mespetitsateliersdiy@gmail.com , A l’attention de Fatima MERMET.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Mes Petits Ateliers DIY sera dégagée de toute responsabilité. Mes Petits Ateliers DIY se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mes Petits Ateliers DIY procédera alors à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés par Mes Petits Ateliers DIY sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Mes Petits Ateliers DIY s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port retour restent à la charge du client. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Mes Petits Ateliers DIY s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi. Conformément aux conditions générales de vente de Mes Petits Ateliers DIY , seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier, pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements et/ou accessoires lavés et/ou portés, ainsi que les emballages abimés seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
ARTICLE 10. LES GARANTIES :
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement excepté pour ceux qui ont été personnalisés. Sauf dans l’exercice de son droit de rétractation par l’acheteur sous 7 jours à compter de la livraison de la commande, les articles achetés en soldes ne pourront bénéficier que d’un avoir. Conformément aux conditions générales de vente de Mes Petits Ateliers DIY , seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier, pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de pièces lavés et/ou utilisées, ainsi que les emballages abîmés seront refusés.
Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de la commande sauf pour les articles en solde ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle pour lequel le droit de rétractation est de 7 jours. Mes Petits Ateliers DIY s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d’envoi. Dans tous les cas, toute demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer via la rubrique Contactez-nous, disponible dans Contact. Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment celles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mes Petits Ateliers DIY ou de ses partenaires. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Mes Petits Ateliers DIY. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mes Petits Ateliers DIY . Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Mes Petits Ateliers DIY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ :
Mes Petits Ateliers DIY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Mes Petits Ateliers DIY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiée de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
13.1 – INFORMATIONS NOMINATIVES :
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société Mes Petits Ateliers DIY . Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante : Mes Petits Ateliers DIY 54 rue de Dijon 21121 Fontaine-Lès-Dijon , A l’attention de Fatima MERMET .
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Mes Petits Ateliers DIY.
ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site mespetitsateliersdiy.fr le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Mes Petits Ateliers DIY . À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par Mes Petits Ateliers DIY ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).
ARTICLE 16. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Mes Petits Ateliers DIY informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
ARTICLE 19. MEDIATION ET DROIT APPLICABLE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
MÉTHODES DE PAIEMENT
– Cartes de crédit / débit
– Paypal
– Virement bancaire
